BAUX COMMERCIAUX

• Négociations et vérification des clauses du bail
• Rédaction de promesses de baux
• Rédaction du bail commercial et de ses renouvellements (en fonction des

dernières lois, derniers décrets ou jurisprudences)
• Rédaction de baux de courte durée préalable à un bail commercial
• Contentieux des loyers et charges impayés, acquisition de clause résolutoire et expulsion
• Procédure de révision du loyer :

• Indexation du loyer
• Révision triennale
• Renouvellement du bail
• Déplafonnement• Déspécialisation totale et partielle
• Contentieux du refus du renouvellement
•  Fixation par expertise de l’indemnité d’éviction et d’occupation • Procédure d’expertise diverses