Entrées par benoit Attal

LA NON CESSION D’UN MANDAT D’AGENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE D’AGENT PASSE ENSUITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Un arrêt très intéressant vient d’être rendu le 28 juin par la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017 n° 15-17.394). Rappelons que lorsqu’une entreprise cède son fonds de commerce à une autre, cette cession emporte la cession des contrats en cours (sauf ceux éventuellement expressément exclu par les parties dans l’acte de cession). […]