LA NON CESSION D’UN MANDAT D’AGENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE D’AGENT PASSE ENSUITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Un arrêt très intéressant vient d’être rendu le 28 juin par la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2017 n° 15-17.394).
Rappelons que lorsqu’une entreprise cède son fonds de commerce à une autre, cette cession emporte la cession des contrats en cours (sauf ceux éventuellement expressément exclu par les parties dans l’acte de cession). Un fonds de commerce est principalement constitué de la clientèle, du bail et des marques ou enseignes éventuelles.
Cela devrait en principe être identique en cas de cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier.